Conditions générales d'utilisation du site Web

Version mise à jour le 20 novembre 2025

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site internet accessible au public à l'adresse url suivante https://www.tbso.com/fr, incluant l’ensemble de ses sous-domaines, redirections, interfaces, espaces membres, applications mobiles ou web exploités directement par la Société (ci-après le « Site Internet ») de la Societe de Tayninh, une société anonyme à conseil d'administration, ayant son siège social 10 Rue de la Bourse, 75002, Paris, enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 562 076 026, et représentée par son Président en exercice (ci-après la « Société »).

Ce Site Internet a vocation à :

mettre à disposition des Utilisateurs des informations relatives à l’activité de la Société, à son actualité (événements, publications, etc.) ainsi qu’aux services qu’elle propose. À ce titre, la Société exerce des activités de gestion de trésorerie en bitcoin, consistant à constituer, détenir, gérer et optimiser une réserve stratégique de crypto-actifs pour son propre compte, et opère également un club d’investissement privé dédié à l’identification d’opportunités.
proposer des fonctionnalités et/ou informations permettant aux utilisateurs de contacter la Société et présente les services proposés par la Société, les projets réalisés par cette dernière et à venir, ou encore l'équipe travaillant sur ces projets ;

La Société administre également des pages présentant son activité et lui permettant de publier des contenus sur les réseaux sociaux et d'interagir avec les internautes (notamment sur LinkedIn, Instagram, X (ex-Twitter), YouTube, etc.).

Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation du Site Internet, mis à disposition des Utilisateurs.

L’utilisation du Site Internet implique l’acceptation pleine et entière des CGU.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment afin de tenir compte des évolutions technologiques et des attentes des Utilisateurs.

Les Utilisateurs du Site Internet sont donc invités à les consulter de manière régulière afin d’en prendre connaissance.

Site internet

Les informations contenues sur le Site Internet n’emportent aucune valeur contractuelle et sont livrées à titre informatif uniquement. La Société se réserve la faculté, à tout moment et sans notification préalable, d’en modifier les caractéristiques. En tout état de cause, ces informations ne sauraient être interprétées comme un conseil d’investissement, une sollicitation ou une offre d’acheter ou de vendre un quelconque produit ou service. Les informations contenues dans ce Site Internet ne peuvent être assimilées à une offre au public, une sollicitation, un conseil en investissement ou un démarchage de la part de la Société à l’égard des Utilisateurs du Site Internet.

Les services et produits présentés sur le Site Internet peuvent faire l’objet de restrictions dans certains pays ou vis-à-vis de certaines personnes. Cependant, tout Utilisateur du Site Internet doit vérifier au préalable auprès, le cas échéant, de ses conseils habituels qu’il est en droit de souscrire les services et produits présentés eu égard à son statut fiscal et juridique.

Pour utiliser le Site Internet, l’Utilisateur accepte formellement les présentes CGU.

Avertissements

Les informations contenues sur le Site n’emportent aucune valeur contractuelle et sont livrées à titre informatif uniquement. Les contenus diffusés sur le Site et mis à disposition des Utilisateurs ont un caractère général, informatif et non contractuel (l’ « Avertissement »).

En utilisant le Site animé par la Société, l’Utilisateur reconnaît et déclare expressément avoir pris connaissance du présent Avertissement.

La Société se réserve la faculté, à tout moment et sans notification préalable, de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie du contenu du Site.

Les informations contenues dans ce Site et adressées directement aux Utilisateurs ne peuvent être assimilées à du démarchage de la part de la Société à l’égard des Utilisateurs du Site, lesquels déclarent avoir expressément et préalablement donné leur consentement à recevoir les informations et/ou newsletters de la Société (le(s) « Newsletter(s) ») en s’abonnant conformément à l’article 5 des présentes.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le consentement ainsi donné puisse être utilisé, exploité et traité non seulement par la Société, mais également par toute entité qu’elle contrôle ou qui la contrôle au sens de la réglementation applicable (le « Groupe »), aux fins de l’envoi d’informations, de communications commerciales ou institutionnelles, ou de Newsletters relatives aux activités, produits ou services proposés par les entités du Groupe.

Les contenus y afférant peuvent faire l’objet de restrictions dans certains pays ou vis-à-vis de certaines personnes. Cependant, tout Utilisateur du Site doit vérifier au préalable auprès, le cas échéant, de ses conseils habituels qu’il est en droit de souscrire les services présentés eu égard à son statut fiscal et juridique.

Communications aux Utilisateurs

En renseignant son adresse électronique sur le Site, l’Utilisateur consent expressément à recevoir la Newsletter diffusant des informations relatives aux actualités, produits et services de la Société ainsi que de toute autre société appartenant au même Groupe, au sens de la réglementation applicable.

Conformément à la réglementation en vigueur, dans le cadre de ces communications, la Société s’engage à diffuser des informations claires, précises et non trompeuses et à faire ses meilleurs efforts afin qu’aucune présentation, omission ou formulation ne soit susceptible d’induire l’Utilisateur en erreur quant à la nature, aux caractéristiques ou aux conditions des services, produits ou activités présentés.

Désabonnement

L'Utilisateur peut à tout moment se désabonner, soit en utilisant le lien de désabonnement inclus dans chaque communication, soit en contactant directement l'équipe à l'adresse society@tbso.com. Sa demande de désabonnement sera traitée dans les meilleurs délais, et l'Utilisateur cessera de recevoir toute communication de la Société et/ou du Groupe une fois la démarche effectuée.

Obligations respectives des Parties

La Société est tenue de respecter les termes et conditions stipulés aux présentes CGU. La Société met à la disposition de l'Utilisateur le Site Internet, en ce incluant l'accès au Site Internet, et est soumis, à ce titre, à une obligation de moyens.

Notamment, la Société s'efforce de maintenir l'accessibilité au Site Internet.

L'Utilisateur s'est assuré que le Site Internet et les services sont en adéquation avec ses besoins, qu'ils correspondent bien à ses attentes et qu'il dispose des compétences et connaissances notamment techniques et financières, ainsi que de l'environnement informatique nécessaire, pour utiliser correctement le Site Internet.

L'Utilisateur est tenu de respecter les termes et les conditions des présentes CGU. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des services.

L'Utilisateur est tenu d'utiliser le Site Internet et les services conformément aux dispositions légales et réglementaire applicables et ne saurait utiliser le Site Internet à des fins illicites ou illégales, ni à des fins autres que celles pour lesquelles le Site Internet est mis à disposition de l'Utilisateur.

Le Site peut mettre à disposition des Utilisateurs des espaces d’échange ou de discussion (les « Espaces de Communication »). L’Utilisateur s’engage à utiliser ces Espaces de Communication de manière loyale, licite et conforme à leur finalité, et à ne publier aucun contenu illicite, offensant, diffamatoire, trompeur, nuisible, commercial, publicitaire ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de vie privée ou de sécurité.

La Société ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les Utilisateurs dans les Espaces de Communication et se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer tout contenu ou de suspendre l’accès d’un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU ou de la loi applicable, sans préjudice de toute action ou réparation qu’elle pourrait engager ou solliciter.

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive son accès au Site Internet.

Responsabilité

Les informations communiquées sur le Site Internet sont fournies à titre indicatif uniquement et sans garantie d’aucune sorte, des erreurs et des omissions pouvant notamment survenir. Elles ne sauraient de ce fait engager la responsabilité de la Société. Ces informations, comme des indications tarifaires, par exemple, peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis.

De même, les liens hypertextes externes mis en place dans le cadre de ce Site Internet et les contenus des sites de tiers vers lesquels ils pointent ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

L’Utilisateur utilise le Site Internet sous sa seule responsabilité. En aucun cas, la Société ne saurait être tenu responsable de dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu ou de l’utilisation de ce Site Internet et/ou de l’un des sites qui lui sont liés (y compris l’accès ou l’impossibilité d’accéder à l’un quelconque de ces sites), et notamment, sans que cela soit limitatif, toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur du Site Internet.

Protection des données personnelles

La Société s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle serait amenée à traiter et conserver.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités décrites sur le Site Internet [•].

Politique de gestion des cookies

Lors de la navigation et des interactions sur le Site Internet, des cookies, tags, pixels ou autres traceurs ou technologies similaires (les « Cookies ») sont susceptibles d'être installés dans l'ordinateur ou le terminal de l'Utilisateur sous réserve des choix et options que ce dernier aura exprimés ou peut exprimer à tout moment conformément à la présente politique de gestion des cookies.

Un Cookie est un petit fichier de stockage et de récupération d'informations, généralement constitué de caractères alphanumériques (cf. de lettres et de chiffres), déposé par un serveur web sur l'ordinateur ou le terminal électronique de l'Utilisateur du Site Internet pour envoyer des informations d'état audit navigateur et obtenir de même de telles informations en retour en provenance du navigateur.

Les Cookies permettent usuellement d'obtenir certaines informations sur les habitudes de navigation de l'Utilisateur, son ordinateur ou son terminal, afin notamment d'améliorer le contenu et le service offert par le Site Internet, de connaître le trafic dudit site et de faire bénéficier les internautes de services personnalisés.

À chaque Cookie est attribué un identifiant anonyme. Un cookie ne permet pas de connaitre l’identité d’une personne physique.

Le dépôt d'un Cookie sur un ordinateur ou terminal ainsi que la lecture de ce Cookie par l'intermédiaire du Site Internet sont par principe subordonnés au consentement de l'Utilisateur, c'est-à-dire à une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque de l'Utilisateur donnant son accord à cette fin.

Lorsque l’Utilisateur consulte le Site Internet, la Société peut être amenée à installer, sous réserve de l’acceptation de l’Utilisateur, différents cookies :

des Cookies de session, qui disparaissent dès que l’Utilisateur quitte le Site Internet ;
des Cookies permanents, qui demeurent sur le terminal de l’Utilisateur jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que l’Utilisateur les supprime à l’aide des fonctionnalités de son navigateur ;
des Cookies de statistiques (mesurant l’audience du Site Internet).

En application de la règlementation applicable en matière de gestion des cookies, l’Utilisateur, lors de sa première connexion au Site Internet, sera libre d’accepter les Cookies du Site Internet. Le choix (consentement global, consentement partiel ou refus) sera retenu pour une durée de six (6) mois, durée à l'issue de laquelle il sera de nouveau demandé à l’Utilisateur de consentir (ou non) à l'installation de tels cookies.

La Société informe l’Utilisateur de son droit de s’opposer à l’enregistrement de Cookies en suivant le mode opératoire proposé dans le paragraphe « Votre choix en matière de cookie » disponible ci-après.

Il convient de préciser que si l’Utilisateur décide de désinstaller un Cookie ou si l’Utilisateur s’oppose à son l’installation sur son support informatique, il risque de ne pas être en mesure de bénéficier de certaines fonctionnalités, pages ou espaces du Site Internet, ce dont la Société ne saurait être tenue responsable.

L’Utilisateur peut choisir d’accepter le dépôt de Cookies sur son terminal et revenir sur cette décision à tout moment en modifiant les paramètres de son navigateur internet. Selon le type de navigateur, l’Utilisateur dispose des options suivantes :

Accepter ou rejeter les Cookies de toute origine ou provenance donnée, ou
Programmer l’affichage d’un message demandant l’accord de l’Utilisateur à chaque fois qu’un Cookie est déposé sur un terminal.

Pour exprimer ou revenir sur ses choix, l’Utilisateur est invité à se reporter au menu d’aide ou à la rubrique dédiée de son navigateur.

Les Cookies ne sont pas en tant que tels constitutifs de données à caractère personnel. Toutefois, ils peuvent mener à collecter des informations qualifiées de données à caractère personnel et donc de procéder à des traitements de tels données.

A cet égard, l’Utilisateur est informé(e) qu'en consentant à l'installation de tout ou partie des Cookies, il ou elle consent pour les finalités concernées au traitement de données à caractère personnel le ou la concernant collectées par ce moyen, étant précisé que de tels traitements peuvent impliquer le traitement, la combinaison et le croisement d'un volume important de telles données le ou la concernant issues de diverses sources.

Pour toutes informations relatives au traitement des données à caractère personnel par la Société, notamment aux traitements de données à caractère personnel recueillies au moyen des Cookies intégrés sur le Site Internet, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de protection des données de la Société : https://www.tbos.com/fr/politique-de-confidentialite.

Propriété intellectuelle

La structure générale du Site Internet, les gabarits et squelettes utilisés sur le Site Internet ainsi que les informations, pictogrammes, photographies, images, textes et autres documents composant le Site Internet ou accessibles, sont soumis aux lois protégeant la propriété intellectuelle, la Société en ayant la propriété ou disposant des droits d’exploitation correspondants pour les besoins de ce Site Internet.

À ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation, partielle ou intégrale, du Site Internet ou d’un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de la Société, est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La dénomination sociale et le logo figurant sur le Site Internet sont des marques déposées par la Société.

Les marques partenaires mises en valeur sur le Site Internet ont fait l’objet d’un accord avec lesdits partenaires.

Dans l’hypothèse où l’utilisation d’un ou de plusieurs composants du Site Internet serait souhaitée, la demande devra être adressée par courriel à l’adresse suivante : https://www.tbso.com/fr

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Identification - Contact

Les informations de contacts relatives à la Société sont les suivants :

Dénomination sociale : Societe de Tayninh
RCS : Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
Numéro de RCS : 562 076 026
Siège social : 10 Rue de la Bourse, 75002, Paris
Email contact : society@tbos.com

Langue - Droit applicable – Juridiction compétente

LE SITE ET LES SERVICES SONT REGIE PAR LE DROIT FRANCAIS. LES CONTENUS PROPOSES SONT DONC CONFORMES A LA LEGISLATION FRANÇAISE EN VIGUEUR. LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR DU SITE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE EN CAS DE NON-RESPECT DE LA LEGISLATION DU PAYS DE CONNEXION.

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LA SOCIETE, LE CLIENT ET L’UTILISATEUR SONT EGALEMENT REGIES PAR LES LOIS FRANÇAISES. IL EN EST AINSI POUR LES REGLES DE FOND ET LES REGLES DE FORME ET CE, NONOBSTANT LES LIEUX D’EXECUTION DES OBLIGATIONS SUBSTANTIELLES OU ACCESSOIRES.

EN CAS DE DIFFEREND QUANT A L'INTERPRETATION OU A L'EXECUTION DES CGU, LES PARTIES FERONT LEURS MEILLEURS EFFORTS POUR LUI TROUVER UNE RESOLUTION AMIABLE. A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LES JURIDICTIONS FRANÇAISES SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DES LITIGES NES DE L’APPLICATION DES PRESENTES CGU OU RESULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION DU SITE. LA LANGUE DE REFERENCE, POUR LE REGLEMENT DE CONTENTIEUX EVENTUELS, EST LE FRANÇAIS.

CES STIPULATIONS RELATIVES A LA LOI APPLICABLE ET AUX JURIDICTIONS COMPETENTES SONT APPLICABLES SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES QUI AURAIENT VOCATION A S’APPLIQUER A L’UTILISATEUR EN SA QUALITE DE CONSOMMATEUR AU SENS DU CODE DE LA CONSOMMATION LE CAS ECHEANT (NOTAMMENT ARTICLE R.631-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION).

PAR EXCEPTION, ET A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE D’UN LITIGE ENTRE LA SOCIETE ET UN UTILISATEUR OU CLIENT PROFESSIONNEL, LE LITIGE SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS (POUR LES CLIENTS AYANT LA QUALITE DE CONSOMMATEURS) OU DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS (POUR LES CLIENTS AYANT LA QUALITE DE PROFESSIONNELS), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.